La Réglementation 


Code de bonne conduite des interventions de photographes professionnels en milieu scolaire, le présent code de bonne conduite a pour objet de préciser les principes et les règles qui régissent les relations entre, d’une part, les photographes professionnels et, d’autre part, les établissements scolaires et les foyers socio-éducatifs, coopératives scolaires et autres associations concernés par la photographie scolaire. Les organisations professionnelles signataires s’engagent à faire respecter les dispositions du présent code. 


Article 1

Principe de neutralité Les organisations professionnelles signataires s’engagent à respecter le principe de neutralité du service public d’éducation et à ne pas effectuer de démarche publicitaire dans le cadre de cette activité. Les photographies seront livrées sans nom du photographe ou du studio. Aucune marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les cartonnages de présentation. Le photographe professionnel s’interdira toute forme de rémunération ou d’intéressement des personnels enseignants ou non enseignants des écoles maternelles et élémentaires et établissements secondaires à l’occasion des opérations de partenariat. Il s’interdira tout commerce de quelque nature que ce soit en dehors de ladite prise de vue. 


Article 2

 Principe de spécialité Le photographe professionnel s’engage à ce que les prises de vue aient un lien direct avec l’école et ses missions. Il ne réalisera, à destination des familles, que des photos de classe collectives ou des photos individuelles en situation scolaire. 


Article 3

Conditions de vente Les organisations professionnelles signataires réaffirment leur attachement au principe de la transparence comptable qui doit exister dans les relations du photographe avec l’école ou l’établissement, la coopérative scolaire ou le foyer. Le photographe professionnel devra remettre à son commanditaire un bon de commande mentionnant le prix net, l’objet de la prestation et les modalités de réalisation en conformité avec les principes rappelés dans le présent code. Le photographe professionnel n’appliquera qu’une politique de prix résolument conforme à la législation en vigueur facturée en prix unitaire net TVA incluse. La facture sera établie, selon les cas, au nom de la coopérative scolaire, du foyer socio-éducatif ou de l’établissement. Le photographe professionnel s’engage à présenter à la demande de toute autorité compétente de l’éducation nationale la facturation correspondante. 


 

Article 4

Droit à l’image et autorisation parentale Les organisations professionnelles signataires rappellent leur attachement à l’article 9 du code civil : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”. La reproduction des traits d’une personne ne peut se faire sans son accord et c’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation. Le photographe professionnel s’engage, dans le cadre du respect de ce droit, à s’assurer que les directeurs d’école et les chefs d’établissement ont reçu toutes les autorisations écrites nécessaires, des élèves eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs, ou de leurs responsables légaux s’ils sont mineurs. Il est entendu que l’autorisation écrite parentale n’implique aucune obligation d’achat. 


Article 5

Prises de vue professionnelles et traitement de l’image Le photographe professionnel exercera son métier avec un statut social et fiscal conforme à la législation en vigueur. Il ne mettra à disposition que des employés qualifiés, reconnus et compétents tant sur le plan technique que relationnel avec les enfants. Le photographe s’engage à n’utiliser que du matériel de prise de vue et de laboratoire professionnel afin de garantir le respect de toutes les règles de sécurité inhérentes à toute intervention dans le milieu scolaire. Le photographe professionnel s’engage à limiter le format des tirages au 24 x 30 maximum. Le photographe professionnel s’engage à ce que tous les tirages non vendus soient détruits. En revanche, conformément au code de la propriété intellectuelle, les négatifs, diapositives ou fichiers ainsi que tout support original sont la propriété du photographe. Le photographe s’engage à assurer, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, un archivage soigné des clichés pour répondre à tout besoin exprimé par les parents ou, le cas échéant l’élève majeur, ou, sur demande des mêmes intéressés, à procéder à leur destruction. Dans le cas de conservation sur support numérique, l’accord préalable des intéressés sera recueilli. Les organisations professionnelles signataires réaffirment leur attachement à la déontologie professionnelle et au droit à l’image qui garantissent qu’aucune utilisation de négatifs, diapositives ou fichiers, etc. ne pourra être faite par le photographe sans l’autorisation expresse des responsables légaux de l’élève mineur ou de celle de l’élève majeur. 


Article 6

Charte qualité Afin de mettre en œuvre les principes édictés ci-dessus, une charte qualité sera élaborée par les organisations professionnelles signataires, lesquelles s’engagent à mettre en place les formations nécessaires à l’application de cette charte.